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Faq

Je paie ma TVA en France si …

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.
Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.
Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

Est-on soumis au barème du bonus-malus écologique lorsqu’il s’agit de l’importation d’un véhicule d’occasion provenant d’Allemagne ?

Depuis le 1er janvier 2008, tout véhicule d’occasion dont il s’agit de la première immatriculation en France est soumis au barème du bonus-malus écologique. Pour calculer son montant, il faut prendre le malus en vigueur à la date de première immatriculation et enlever 10 % par année d’ancienneté.

Si vous avez 4 enfants ou plus, vous êtes exonéré de malus.

À quel moment doit-on s’acquitter de la TVA ?

En tant que particulier, vous réglez la voiture TTC auprès du garage en Allemagne. Dans la mesure où le modèle a au minimum 6 mois et 6000 km, vous n’avez pas à repayer de TVA en France à votre retour.
En tant que professionnel, vous achetez la voiture HT auprès du garage en Allemagne et réglez la TVA à votre retour en France.
Avec MANDATAIRE AUTO ALLEMAGNE  , vous êtes certain d’avoir payé la TVA et vous êtes à l’abri d’une fraude à la TVA dont certains mandataires peu scrupuleux peuvent commettre.